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Loi sur les services numériques

Nouvelles obligations pour les plateformes, nouvelles protections pour les consommateurs      Publié le : 26/04/2022 

Seconde grande étape dans la régulation européenne du numérique. Le Conseil et le Parlement européens sont tombés d’accord sur le Digital Services Act (DSA), consacrant un principe simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Contenus illégaux, protection des mineurs, transparence sur les produits vendus sur les marketplaces… Voici les principales mesures qui impacteront les consommateurs le 1er janvier 2024 au plus tard.  Lire la suite sur quechoisir.org

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