> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Copropriété

La justice tranche en faveur des locations saisonnières       Publié le 22/03/2024

La Cour de cassation vient de confirmer que les locations saisonnières ne constituent pas des activités commerciales. Et sont par conséquent compatibles avec le règlement de copropriété.  Lire la suite sur quechoisir.org

Dans la même catégorie

Eaux gazeuses

Eaux gazeuses

26 novembre 2025
Black Friday

Black Friday

26 novembre 2025
Nos conseils pour vos achats de fin d’année
Comment éviter les pièges du Black Friday
Greenwashing

Greenwashing

22 octobre 2025

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.