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Système judiciaire

Médiation                Publié le 02/09/2025

Depuis le 1er septembre 2025, si vous ne vous présentez pas à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation ordonnée par un juge, vous vous exposez à une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.  Lire la suite sur quechoisir.org

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