La charge de la preuve revient toujours au professionnel Publié le : 22/02/2023
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat. Cette décision est une vraie avancée pour le droit des consommateurs, surtout en matière de démarchage. Lire la suite sur quechoisir.org
