L’obligation validée par le Conseil constitutionnel Publié le : 20/06/2023
Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté et à proximité. Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette règle est conforme à la Constitution. Lire la suite sur quechoisir.org
