Le paiement d’un acompte ne vaut pas acceptation du devis Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient de rendre une décision très protectrice pour le particulier ayant recours à un professionnel pour réaliser des travaux. Pour les juges, sans devis signé, il n’y a pas d’obligation de payer même si le client a en partie réglé par le versement d’acomptes. Explications. Lire la suite sur quechoisir.org