> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne > Prendre un rendez-vous

Copropriété

La justice tranche en faveur des locations saisonnières       Publié le 22/03/2024

La Cour de cassation vient de confirmer que les locations saisonnières ne constituent pas des activités commerciales. Et sont par conséquent compatibles avec le règlement de copropriété.  Lire la suite sur quechoisir.org