semaine 16 : 14 avril au 20 avril 2025

Cour de Cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2023 n°22-18.928

• Dans les faits, des propriétaires ont conclu un contrat d’achat, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques avec une société spécialisée dans ce domaine.
• Ledit contrat a été conclu au sein d’une foire, durant laquelle la société susnommée était présente pour vendre ses produits et services.
• Les acheteurs ont invoqué des carences sur le bon de commande pour assigner la société venderesse en nullité du contrat et pour obtenir des indemnités.

Il y a d’abord lieu de relever que dans cette espèce, les acheteurs ne sont pas des professionnels mais des consommateurs, c’est-à-dire selon l’article Liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »

Étant précisé qu’une personne physique s’entend comme une personne comme vous et moi, soit un individu, ayant un corps physique et qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

A contrario, la société vendeuse peut être qualifiée de professionnelle, c’est-à-dire selon le
même article susvisé, comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; »
En conséquence, puisqu’il s’agit de deux consommateurs et d’un professionnel, les
dispositions du Code de la consommation doivent impérativement être appliquées en priorité sur celles du droit commun (Code civil).

L’une de ces dispositions nous intéresse, il s’agit de l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit une obligation générale d’information contractuelle, en  conséquence certaines informations obligatoires doivent figurer sur le contrat conclu avec le professionnel :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, comprenez qu’il peut s’agir de toutes les informations relatives au bien (mode d’alimentation, dangerosité, SAV, fonctionnalités) ou à un service (lieu de livraison, prise en charge de la pose)

2° Le prix

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation »

Or, lorsque l’une de ces informations est manquante, l’article L.1112-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel n’a pas correctement informé le consommateur avant la conclusion du contrat.

Dès lors, le consommateur n’a pas été en mesure de prendre connaissance de l’ensemble des informations visées au 1° à 6°, il ne peut pas avoir donné son consentement éclairé à l’égard toutes les dispositions prévues au contrat.

Il est donc possible de postuler que, si le consommateur avait eu connaissance des informations visées au 1° à 6°, peut-être qu’il n’aurait pas accepté de conclure le contrat.

Ainsi, le consommateur a une voie de recours judiciaire : il peut demander à annuler le contrat qu’il a conclu pour défaut de délivrance, par le professionnel, des informations précontractuelles (avant de conclure le contrat).

C’est exactement ce que la Cour de cassation note dans cet arrêt : il y a manifestement un manquement à l’obligation d’information du professionnel visée à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les juges du droit relèvent donc que ne figure pas sur le bon de commande :

• Les caractéristiques essentielles des panneaux solaires
•  Aucun délai pour la livraison et l’installation des panneaux solaires n’est spécifié

A cette étape du raisonnement, se pose la question de la preuve : doit-on démontrer qu’en n’ayant pas reçu ces informations essentielles le consommateur se serait trompée sur une qualité essentielle du contrat ?

En effet, l’annulation d’un contrat est subordonnée à une condition commune pour tous les contrats, conclu entre professionnel et consommateur ou non, il est nécessaire que l’erreur commise par le cocontractant mal informé porte sur les qualités essentielles du contrat. La qualité essentielle est celle qui a déterminé le consentement.

Pour illustrer, les consommateurs peuvent avoir conclu en raison du délai rapide d’installation et de mise en service des panneaux photovoltaïques.

Or, dans ce litige, les acheteurs n’ont pas été informé du délai de livraison et d’installation.

La Cour de cassation estime que non : le consommateur n’a pas besoin de prouver les informations manquantes constituent des qualités essentielles du contrat, et que c’est en considération de ces qualités que le consommateur a conclu le contrat.

Par ailleurs, la Cour de cassation a d’ores et déjà pu juger que la marque d’un bien ou d’un service est une caractéristique essentielle du bien ou du service vendu. (Cass. 1Ère Civ., 24 janvier 2024 n°21-20.691)

En conséquence, si un professionnel ne vous informe pas de la marque du bien ou du service vendu, il ne sera pas nécessaire de démontrer que c’est en considération de la marque que vous avez conclu.

Il suffit, dès lors, de prouver que la marque du bien ou du service ne figure pas dans le bon de commande pour avancer que le professionnel ne vous a pas informé, alors qu’il aurait dû le faire. Il sera donc possible d’obtenir la nullité du contrat sur ce fondement.

Pour finir, la nullité du contrat implique que celui-ci n’a jamais existé, il est dès lors obligatoire de rendre au professionnel le bien vendu, ou de payer le prix de la prestation si elle a été correctement effectuée, quant à lui, le professionnel doit vous restituer le prix du bien.

J.D.

semaine 15 : 07 avril au 13 avril 2025

Usurpation d’identité : un filigrane pour protéger vos pièces d’identité

Parfois nous sommes obligés de communiquer sur Internet une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Ces documents contiennent des informations personnelles qui intéressent les personnes mal intentionnées, ceux-ci peuvent les utilisées pour usurper votre identité.

Plus d’information : sur le site quechoisir.org

Le gouvernement a mis en ligne un outil permettant  d’ajouter rapidement un filigrane à vos documents.  Filigrane Facile

P.L.

semaine 14 : 31 mars au 06 avril 2025

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE DONNÉES MOBILES ET DONNÉES EN ITINÉRANCE ?

D’abord les données mobiles correspondent à l’accès à internet sur votre smartphone grâce au réseau de votre opérateur. En revanche, les données mobiles en itinérance, ou roaming, correspondent à l’accès à internet sur votre smartphone grâce au réseau d’un autre opérateur. Comment éviter les frais du roaming ?

•  Soit : désactiver les données mobiles.
• Ou : acheter une carte SIM locale, une carte SIM numérique (eSIM), ou un forfait prépayé auprès d’un fournisseur de services du pays que vous visitez, vous pouvez complètement éviter les frais d’itinérance.

Les frais d’itinérance n’existent plus depuis 2017, en Europe. Dès le franchissement d’une frontière, l’utilisateur reçoit généralement un SMS l’informant des tarifs appliqués dans le pays en question.

MF / LC

semaine 13 : 24 mars au 30 mars 2025

Problème de facturation avec EDF

Depuis le début de l’année 2025, nous avons eu à traiter deux litiges avec EDF pour des régularisations de facture de 4278€ et 4025€. Dans les 2 cas, les consommateurs étaient mensualisés et sans compteurs Linky (compteurs intelligents qui communiquent automatiquement les consommations quotidiennes ).

Nous conseillons fortement d’éviter les facturations avec des chiffres estimés (qui sont souvent trop faibles ) qu’il faudra de toute façon actualiser en fin d’année et se retrouver avec une facture importante. Bien que la loi de transition énergétique limite à 14 mois maximum de facturation, elle ne s’applique qu’à la condition de transmettre les chiffres en auto-relève ! Si ce n’est pas fait EDF peut régulariser ses factures sur plusieurs années.

• Dans le premier cas, la facturation à été vérifiée, validée et maintenue car les auto- relèves n’ont pas été transmises sur 3 ans. Nous avons néanmoins obtenu un étalement exceptionnel sur 36 mois ( en plus des consommations )
• Dans le second cas, une erreur de retransmission orale de l’auto relève par téléphone est à l’origine de la sur-facturation qui a pu être régularisée par l’installation du compteur Linky entre temps, avec le relevé final de l’ancien compteur par l’agent EDF.

Facture passée de 4025€ à 1668€ grâce à la loi de transition énergétique.

Que retenir:

• Dans la mesure du possible, payer votre consommation (électrique ou gaz ) sur des consommations réelles et ainsi éviter les mauvaises surprises au moment de la régularisation.
• Communiquez par écrit, car vous aurez des preuves, comme disait Caïus Titus : « Les paroles s’envolent, les écrits restent  » !!

JLQ

semaine 12 : 17 mars au 23 mars 2025

Dépannage urgent : Rester vigilant et ne cédez pas à la panique

En cas de dépannage demandé en urgence (intervention d’un plombier, serrurier…), vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. L’UFC-Que Choisir vous recommande de rester vigilant pour ne pas vous laisser abuser sur les prix. Les prix sont libres mais que le rendez-vous soit pris par téléphone, via Internet ou dans les locaux de l’artisan, l’information est obligatoire :

• sur les taux horaires de main-d’œuvre TTC
  
• sur les modalités de décompte du temps estimé des tarifs TTC des différentes prestations proposées forfaitairement
  
• sur les frais de déplacement
• sur le caractère gratuit ou payant du devis et, dans ce dernier cas, sur son coût d’établissement

Le contrat signé à domicile tient lieu de devis. Il doit contenir :

• le décompte détaillé de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation
  
• la dénomination des produits et matériels avec leur prix unitaire
  
• les frais de déplacement

La remise d’une facture est obligatoire à partir de 25 €.

Penser aux assurances : contacter, en premier lieu, vos assurances notamment votre multirisques habitation. Elles peuvent prendre en charge, selon les circonstances, certains de vos frais ou vous diriger vers un professionnel de confiance.

D.L.

semaine 11 : 10 mars au 16 mars 2025

Un outil pour consulter la qualité de l’eau du robinet dans votre commune

Publié le 27 janvier 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

semaine 10 : 03 mars au 09 mars 2025

LES DÉSERTS MÉDICAUX 

Si vous ne le saviez pas, vous êtes dans un désert médical mais depuis quelques mois vous pouvez aller en pharmacie. Le pharmacien peut dépanner les personnes souffrant d’une maladie chronique qui n’ont pas pu renouveler leur prescription à temps surtout si l’arrêt du traitement peut être préjudiciable à leur santé. Pour cela, il faut avoir exécuté l’ordonnance une première fois  (celle-ci est considérée comme périmée quand la durée du traitement indiqué est dépassée), il suffira de vous présenter dans le mois suivant l’expiration. Le pharmacien pourra délivrer jusqu’à 3 mois de traitement supplémentaire par tranche d’un mois.

Par exemple, si vous avez déjà eu 3 mois de traitement et que vous n’avez pas de nouvelle ordonnance, vous pourrez recevoir jusqu’à 3 mois de plus, soit 6 mois au total. Attention, les médicaments soumis à ordonnance sécurisée et ceux dont la durée de prescription est limitée sont exclus de ce dispositif.

N’oubliez pas 

• Les médicaments périmés sont à rendre en pharmacie, pensez à notre planète
• Si vous sentez que le médicament ne vous convient pas, revoyez rapidement votre médecin
• Les posologies sont importantes, ne soyez pas inventifs vous pourriez vous mettre en danger
• Écoutez sérieusement l’information de votre médecin et de votre pharmacien
• Enfin, les études de médecine c’est au moins 10 ans, donc ce n’est pas parce que la symptomatologie correspond à ce que vous avez ressenti, qu’il faille conseiller le médicament qui vous avait été prescrit.

Portez-vous bien

BK

semaine 9 : 24 février au 02 mars 2025

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semaine 8 : 17 février au 23 février 2025

FRANCHISE ET PARTICIPATION FORFAITAIRE

Vous vous étonnez de l’absence ou de la faiblesse des remboursements de vos soins par la caisse primaire d’assurance maladie ?

Comprendre la franchise médicale  :

• la franchise médicale (plafond de 50€ par an et par personne)
• 1€ par boite de médicaments ou flacon (ne s’applique pas aux médicaments, ni aux actes médicaux délivrés au cours d’une hospitalisation, ni aux transports d’urgence)
• 1€ par acte paramédical avec un maximum de 4€ par jour
• 4€ par transport médical avec un maximum de 8€ par jour pour les transports sanitaires
• Plafond de 50€ par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés

Ne sont pas concernés par cette franchise médicale :

• les enfants et jeunes de moins de 18 ans
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’ AME
• les femmes enceintes à partir du 1^er jour au 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement
• les mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental
• les victimes d’un acte de terrorisme , pour les frais de santé en rapport avec cet évènement

Comprendre la participation forfaitaire :

La participation forfaitaire de 2€ (plafond de 50€ par année civile et par personne) concerne les patients de plus de 18 ans , pour les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste  ( y compris aux urgences de l’hôpital ); aux examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Cette participation ne peut excéder 8€ par jour  chez un même professionnel de santé ( si plusieurs actes le même jour) si consultation de plusieurs médecins au cours de la même journée , la participation de 2€ sera retenue pour chaque consultation. Une participation forfaitaire de 2€ sera prélevée pour chaque acte de biologie dans la limite de 8€ par jour et par laboratoire exécutant. Pas de participation  forfaitaire  chez :

• le chirurgien-dentiste,
• pour les soins pratiqués par les sage femmes  infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste, orthoptiste…
• dans le cadre d’une intervention chirurgicale , d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées
• pour les actes de dépistage  du cancer du sein

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CARTE BANCAIRE

Certaine carte bancaire inclut une série de garanties d’assurance et de prestations d’assistance. Pensez à les utiliser en cas de besoin. Quelques exemples d’assurance :

• déplacements, voyages, annulations, retards, perte de bagages, frais médicaux d’hospitalisation à l’étranger, assurance location de voitures ….
• d’assistance (service d’aide en cas de problème)
•  Protection Juridique, représentation, défense, honoraires d’avocat, rapatriement au domicile …

Ces protections fonctionnent si la carte bancaire a servi au paiement du service durant lequel survient le sinistre. Elle couvre le titulaire, le conjoint et les enfants à charge. Le montant des remboursements et assistance varient en fonction de la carte bancaire souscrite . Consultez les conditions générales de votre contrat pour vérifier  les dédommagements financiers et les plafonds appliqués à votre contrat de carte bancaire.

E.P.

semaine 7 : 10 février au 16 février 2025

LE PIÈGE DE L’EMPREINTE BANCAIRE

Louer une voiture n’est pas sans risque :

 Lors de la location d’un véhicule, le loueur vous demande, dans la plupart des cas, un dépôt de garantie par carte de crédit. Le contrat de location peut comporter des clauses abusives. Le locataire peut ainsi être invité à accepter d’être débité de tous les montants figurant dans le contrat, sans préjudice d’autres montants qui pourraient être déterminés.  Une telle clause permet au loueur de prélever sans contrôle du locataire des sommes qui peuvent être exorbitantes. Dans l’hypothèse où un dommage serait décelé, une fois le véhicule restitué au loueur, ce dernier serait en droit de prélever une somme correspondant à la réparation du dommage. Une telle mésaventure est arrivée à des touristes à l’étranger. Une fois rentrés en France, ils ont eu la désagréable surprise de recevoir, un mois après leur retour, un courriel leur demandant de régler une somme supérieure à 2 000 € pour mauvais usage de l’embrayage du véhicule. Pour justifier son action, le loueur a fourni la facture d’un garage sans l’intervention d’une quelconque expertise. Leur contestation est restée sans effet et la somme correspondante a été prélevée d’office. Une telle mésaventure montre les effets pervers de l’empreinte de la carte bancaire lorsque les contrats comportent des clauses abusives. Il importe avant tout :

•  de bien lire les contrats,
• de solliciter des garanties (ex : contrôle technique du véhicule)

 Les incidents mécaniques peuvent réserver des surprises très désagréables.

C.D.

semaine 6 : 3 février au 9 février 2025

Le lundi 27 Janvier 2025,l’Assemblée Nationale a adopté une nouvelle loi visant à réguler le démarchage téléphonique,une pratique souvent abusive par son intrusion dans la vie privée des consommateurs.Cette loi vise à renforcer leur protection.

Les principales dispositions de la loi:

• Consentement clair du consommateur avant l’appel :si le consommateur n’a pas donné son accord fini les appels non sollicités
• Renforcement du registre national d’opposition:la loi renforce le registre BLOCTEL, permettant aux consommateurs de s’inscrire pour ne plus recevoir d’appels commerciaux (presque 12,8 millions de numéros y figurent,en tout environ soit 10% des lignes téléphoniques soit 6,5 millions de consommateurs ). De plus , de nombreux inscrits disent être toujours démarchés,ce qui est confirmé par la DGCCRF. Les entreprises seront désormais tenues de vérifier ce registre avant tout démarchage( par exemple pour ma prime rénov.,les mutuelles,etc…).
• Interdiction des appels masqués:ils sont désormais interdits.Les consommateurs doivent pouvoir identifier l’appelant avant de répondre,ce qui vise à accroitre la transparence dans le démarchage.
• Sanctions accrues:des sanctions plus sévères seront appliquées aux entreprises qui ne respecteront pas les règles établies.Des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros pourront être réclamées aux récidivistes.
• Obligation d’information:les entreprises devront fournir des informations claires sur l’objet de l’appel et sur l’utilisation des données personnelles des consommateurs.Cela inclut la possibilité pour les consommateurs de se désinscrire facilement des listes de démarchage.
• Limitation des horaires d’appel:la loi impose des restrictions sur les horaires de démarchage,interdisant les appels en soirée et durant le week-end (espérons que cela mettra un frein aux arnaques bancaires plus nombreuses le week-end).

Les parlementaires signataires du texte souhaitent à travers son article 3 : »interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse »avec,en cas d’infraction ,des sanctions pouvant atteindre 75000 euros pour les personnes physiques et même 375000 euros pour les personnes morales.

Mais lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques,le texte a été consolidé,puisqu’il est désormais question de réécrire l’article L223-1 du code de la consommation pour interdire par défaut toute forme de démarchage téléphonique.

Cette loi votée par l’Assemblée Nationale et si votée également par le Sénat devrait entrer en vigueur en Aout 2026.

M-C B.

semaine 5 : 27 janvier au 2 février 2025

Fiche technique : problème suite à l’installation d’un chauffe-eau  Lire la fiche technique

Veille juridique : L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport de la chose vendue Lire la fiche technique

Les règles d’administration de la preuve :  l’objet de la preuve ; la charge de la preuve ; les modes de la preuve ; l’admissibilité des modes de la preuve Lire la fiche technique

                          J.D .

semaine 4 : 20 janvier au 26 janvier 2025

Vous et vos panneaux solaires: enquête réalisée par l’UFC Que Choisir

1556 personnes ont répondu, 93% ne regrettent pas d’avoir fait installer des panneaux photovoltaïques. A l’UFC de l’Aisne, nous avons régulièrement à traiter des dossiers d’adhérents victimes d’arnaques photovoltaïques. Bien souvent, ils ont répondu à un démarchage téléphonique (pourtant interdit) ou au domicile.

Les commerciaux de ces sociétés, rarement des techniciens, savent très bien persuader les gens que leur offre va leur permettre, grâce aux aides de l’État et à la production des panneaux, de bénéficier d’une installation qui ne leur coûtera rien et sera rentable. Ces commerciaux vendent également des crédits (ils sont mandatés par Cofidis, Cetelem, Domofinance… ).  Au lieu de gagner de l’argent, les gens se retrouvent avec des mensualités de crédit qui souvent font s’écrouler leur budget et les conduisent au surendettement.

Une action en justice, quand elle est possible (nécessité de prendre un avocat),  peut ne pas donner les résultats escomptés alors que de nombreuses infractions sont constatées sur les :

•  commandes
• délais de rétractation
• installations
• le crédit affecté…

Cependant , les condamnations semblent augmenter, de nouvelles jurisprudences pourraient faire avancer certains dossiers. On peut citer la société CAPSOLEIL créée en 2013 et aussitôt inscrite sur la liste noire des arnaques photovoltaïques; elle a été condamnée depuis 2021 à travers toute la France (Tarascon, Douai, Redon, Nevers, Orléans..).

Des dossiers traités par l’UFC sur toute la France ont permis à des adhérents d’être indemnisés en obtenant des accords transactionnels ou allant en justice.

Si vous êtes victime d’une arnaque photovoltaïque ou concernant toutes les énergies renouvelables, datant de moins de 5 ans , vous pouvez contacter l’UFC que Choisir de l’Aisne qui pourra étudier votre dossier et vous aider.

D. H.