semaine 22 : 26 mai  au 01 juin 2025

L’ACCORD TRANSACTIONNEL

dans les litiges avec les installateurs en énergies renouvelables.

C’est un moyen utilisé par les sociétés véreuses pour répondre aux réclamations des clients insatisfaits qui

•   se retrouvent avec des installations qui ne fonctionnent pas ou ne sont pas terminées,
• ou/et n’ont pas reçu les primes annoncées
• ou/et se rendent compte que les gains ou économies promises ne couvrent pas leurs mensualités de crédit….

Cela peut leur permettre d’éviter une action en justice.

Selon l’article  2044 du code civil :

La transaction est un contrat par lequel les parties « par des concessions réciproques» terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Les parties peuvent donc signer ensemble un protocole d’accord transactionnel. La rédaction de ce protocole est très importante.

En effet, l’article 2052 du Code Civil précise  que :

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

C’est pourquoi il faut être très vigilant lors de l’élaboration de cet accord . On peut trouver des modèles en ligne qui permettent de ne rien omettre. L’accord est rédigé sous forme d’articles . Des mentions obligatoires doivent y figurer  :

•  l’identité  des parties, la date et le lieu de la transaction,
• le contexte de l’affaire
• les circonstances du litige
• le contenu des concessions de chaque partie
• les effets de la transaction (indemnités)
• les conditions spécifiques
• la mention lu et approuvé
• la signature des parties

Avec les sociétés arnaqueuses, les protocoles, s’ils ne sont pas étudiés et signés par des clients avertis (la plupart ignore la spécificité de l’accord transactionnel),   contiennent des anomalies, par exemple une indemnité de 2 505 €  qui ne correspond à aucun point de désaccord puisque on n’en trouve pas sur le protocole rédigé par la société : il est clairement proposé pour éviter le procès avec  les clauses de confidentialité et le renoncement à toute poursuite.

Il a été envoyé  alors que le client demandait des comptes au sujet  de désordres de l’installation, d’entretien non effectué, de primes non versées (désordres bien supérieurs à l’indemnité versée ) . Celui-ci n’avait pas eu conscience d’avoir signé un tel accord, la société s’étant bien gardé de lui donner des explications . Il croyait avoir perçu l’une des primes promises de  2 500 € : en fait ,il avait renoncé à toute poursuite ultérieure.

Heureusement que, même si l’on considère qu’il est  impossible de revenir sur un accord transactionnel, celui-ci peut être  contesté car :

• la loi confère au juge un pouvoir de contrôle sur la régularité de la transaction.
• l’accord transactionnel lui-même peut parfois faire l’objet d’une contestation devant le juge.

En effet, il existe des causes de nullité qui peuvent frapper un tel accord.Cela peut être :

• l’absence des mentions obligatoires dans le protocole .
• Le non respect des engagements  issus de l’accord : si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, cela peut entraîner la nullité de ce dernier ;
• L’existence d’un déséquilibre: il s’agit de la situation dans laquelle les concessions prises par les parties sont déséquilibrées. En effet, elles doivent être réciproques et les juges sont particulièrement attentifs à ce que l’indemnité concédée à la partie lésée ne soit pas dérisoire. À ce titre, cette compensation financière doit systématiquement être supérieure à l’indemnité dont la partie aurait bénéficié en cas d’action contentieuse ;
• L’existence d’un vice du consentement : il s’agit de l’erreur, du dol ou encore de la violence. Si l’une des parties a été victime de pressions ou d’un stratagème élaboré par la partie adverse pour arriver à ses fins, le juge prononcera logiquement la nullité de la transactionnel.

Dans notre exemple, notre client/adhérent va pouvoir  se défendre en faisant appel à la justice. Des procès ont été gagnés et font jurisprudence en demande de résolution des accords transactionnels.

•  Tribunal judiciaire de Laon -jugement 27 07 2020 (France Pac Environnement)
•  Cour D’appel de Pau 2ème chambre Section1 .Arrêt du 16 03 2023.n° 21/00567

D.C.

semaine 21 : 19 mai  au 25 mai 2025

Veille juridique : Le paraphe vaut-il signature de la caution ?

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 11 juillet 2024 n°22-17.252

A titre liminaire : sur les dispositions applicables à un contrat de cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022

Un contrat de cautionnement doit obligatoirement porter une mention manuscrite, qui est reproduite par la caution, c’est-à-dire la personne qui va payer en cas de défaillance du débiteur principal, qui est bien souvent un emprunteur. La mention manuscrite pour les contrats de cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022 était prévue dans le Code de la consommation. Elle ne s’appliquait que lorsqu’il s’agissait d’une caution personne physique, vous ou moi, qui s’engage auprès d’un professionnel, pour illustrer il peut s’agir d’une banque. Les dispositions du Code de la consommation prévoyaient une mention manuscrite qu’il fallait reproduire avec la plus grand rigueur, au mot et à la virgule près, sans quoi la Cour de cassation annulait le cautionnement :

De surcroît, la caution devait faire suivre la mention manuscrite de sa signature, sans cela, le contrat de cautionnement était également annulé. Depuis le 1er janvier 2022, la réforme du droit du cautionnement a supprimé la formule manuscrite à reproduire à l’identique. Désormais, la caution, qui est une personne physique, doit écrire qu’elle s’engage en qualité de caution, pour payer à la place du débiteur principal, pour un montant qu’elle exprime en lettre et en chiffre. Lorsque les montants exprimés en lettre et en chiffre ne correspondent pas, le montant indiqué en lettre prime. (Article 2297 du Code civil). Le formalisme de la mention manuscrite n’est désormais plus poussé à l’excès, un cautionnement ne pourra donc plus être annulé parce qu’une virgule n’aura pas été reproduite sur le contrat.

  I.  Sur la décision de la Cour de Cassation

A.  Définition du droit applicable

 Dans cet arrêt du 11 juillet 2024, il était question d’un cautionnement souscrit avant le 1er janvier 2022, il convient donc d’appliquer les anciennes dispositions.   D’une part, celles-ci prescrivent pour la caution personne physique, qui s’engage envers un professionnel, de reproduire une formule manuscrite dictée par l’ancien article L.331-1 du Code de la consommation.  D’autre part, les anciennes règles imposent que la signature de la caution soit précédée de la mention manuscrite.

B.  Sur la question posée

En l’espèce, la caution avait correctement reproduit la mention manuscrite mais elle figurait après sa signature.  La caution s’est donc prévalue de la nullité de son engagement après que la banque l’ait actionné en paiement, puisque le débiteur principal ne pouvait plus payer ses dettes.  La banque, pour tenter de conserver l’engagement de payer donné par la caution, a demandé si les paraphes apposés par la caution après la mention manuscrites valent signature et permettraient ainsi de corriger l’irrégularité de la mention manuscrite qui figure après l’apposition de la signature de la caution ?   Après tout, puisque la mention manuscrite était construite pour faire en sorte que la caution prenne conscience de son engagement, alors les paraphes et la signature permettent d’entériner cet engagement, la caution sait qu’elle pourra être appelée en paiement par la banque.  C’est d’ailleurs le raisonnement qu’a adopté la Cour d’appel, qui indique que  le paraphe et la signature sont équivalents, en ce sens qu’ils permettent à la caution de comprendre le sens ainsi que la portée de son engagement. Dès lors qu’il n’existe aucun doute sur le consentement de la caution, le contrat de cautionnement est donc valable, bien que la mention manuscrite soit reproduite après la signature de la caution.  La Cour de cassation ne partage pas l’avis de la Cour d’appel, puisqu’elle rappelle que l’ancien article L.331-1 du Code de la consommation exige la reproduction de la mention manuscrite suivie directement de la signature.  Ainsi, le contrat de cautionnement est invalidé par manque de respect strict du formalisme imposé aux contrats de cautionnement conclus sous l’ancien droit. La banque ne pourra pas donc pas se prévaloir du contrat de cautionnement, quand bien même le débiteur principal, c’est-à-dire l’emprunteur, ne paye pas la dette.

C.  Sur les divergences au sein des différentes chambres de la Cour de cassation

La Cour de cassation comporte différentes chambres, qui sont spécialisées par domaine :

• les trois chambres civiles (1ère, 2ème, 3ème) vont se répartir les matières de droit civil (sûreté, régimes matrimoniaux, droit des contrats, procédure civile)
• la chambre criminelle ne s’occupe que du droit pénal et de la procédure pénale
• la chambre commerciale prend en charge le droit commercial (droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, droit du transport)
• la chambre sociale règle le contentieux en matière de sociale (droit du travail, droit de la sécurité sociale)

Parfois, selon les circonstances de l’espèce, les chambres peuvent connaître des mêmes litiges et juger en accord avec ce qu’a décidé la chambre précédente ou différemment. Par exemple, un arrêt d’une autre chambre de la Cour de cassation, la Chambre Commerciale, avait déjà rendu une décision similaire à celle étudiée en date du 8 Septembre 2021. (n° pourvoi 19-16.012).  Néanmoins, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 22 septembre 2016 (n° pourvoi 15-19.543), avait décidé que la mention manuscrite conformément rédigée, selon les dispositions de l’ancien article L.331-1 du Code de la consommation, mais figurant sous la signature de la caution et suivie du paraphe de celle-ci, rend le cautionnement valable. En effet, ni le sens ni la portée l’engagement de la caution ne se trouve altéré.  Par voie de conséquence, la caution, qui prend pleinement conscience de son engagement grâce à la mention manuscrite et à la signature ne peut pas faire annuler son cautionnement parce que la signature serait placée avant la mention manuscrite. Dans l’hypothèse d’un tel désaccord entre les chambres, il n’est jamais simple de se positionner, toutefois, au vu du caractère récent des décisions de la troisième chambre civile (2024) et de la chambre commerciale (2021), il a lieu d’en déduire que pour un cautionnement conclu sous le droit ancien la signature doit obligatoire être précédée de la mention manuscrite sous peine d’annulation du contrat de cautionnement.

J.D.

semaine 20 : 12 mai  au 18 mai 2025

Acheter dans une foire ou sur un salon peut présenter des risques

  Les achats ou les commandes faites dans les foires et salons ne disposent pas en principe d’un délai de rétractation.  Le code de la consommation prévoit en effet que les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour changer d’avis lors d’un achat à distance (ex : par téléphone ou internet) ou hors établissement (ex : déplacement d’un commercial à domicile). Les foires et salons sont assimilés à des établissements commerciaux et n’ouvrent donc pas droit à rétraction.

 Lors d’un achat, le vendeur est tenu d’informer le consommateur qu’il n’a pas la possibilité d’exercer ce droit. Seuls les achats faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation ouvrent droit à rétractation. La rétractation concernant le crédit entraîne la résolution automatique du contrat de vente ou de prestation de service. Pour exercer ce droit le consommateur doit adresser une demande de rétraction à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d’une preuve. Il est souhaitable de bien conserver les copies de cette demande. 

Une autre dérogation existe. En effet, lorsque le consommateur a été invité par le commerçant à visiter son stand et qu’une commande a été passée, le droit de rétraction peut être évoqué. L’attention des consommateurs est appelée sur la difficulté d’apporter la preuve de l’invitation.

C.D.

semaine 19 : 05 mai  au 11 mai 2025

Qui dit joli mois de mai dit aussi déclaration d’impôts sur le revenu.

Tous les foyers fiscaux doivent déclarer les revenus perçus en 2024. Pour cette année voici le calendrier des délais :

1. pour la déclaration en ligne:
   • jusqu’au 22 mai (zone 1:départements 1 à 19 )
   • jusqu’au 28 mai (zone 2: départements 20 à 54)
   • jusqu’au 5 juin (zone 3: départements 55 à 976)
2. pour la déclaration papier:la date limite est fixée au 20 mai (nouveauté administrative :les foyers qui ont déclaré en ligne en 2024 ne recevront pas de formulaire papier cette année)

• Bien vérifier votre déclaration préremplie et la rectifier si nécessaire ( même si la déclaration en ligne reste modifiable jusqu’au 3 décembre 2025 )
• N.B.:les revenus perçus en janvier 2025 (indemnité de chômage de décembre 2024) ne doivent pas être déclarés cette année.
• Pour info:un retard de déclaration entraîne une majoration de 10 à 40% de l’impôt .
• Un numéro de téléphone gratuit est disponible en semaine du lundi au vendredi de 8H30 à 19H (0809 401 401) pour vous aider si nécessaire .
• Les propriétaires et certains locataires ont jusqu’au 30 juin 2025 pour remplir le questionnaire fiscal obligatoire d’occupation des biens (gare à l’amende de 150€ en cas d’oubli)

Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site des impôts : impôts.gouv.fr.

M-C. B.

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La haute autorité de santé (HAS)

Les représentants des usagers de l’AL de l’Aisne sont :

• Robert Gillot, nommé pour le centre hospitalier d’Hirson, du Nouvion en Thiérache, et de Guise, représentant en commission des usagers, et conseil de surveillance de ces hôpitaux. Il a aussi participé à la certification de ces hôpitaux.
• Brahim Krouchi est représentant des usagers à l’hôpital de Laon, il représente l’AL au GHT du Nord de l’AISNE et SOMME (groupement hospitalier de territoire).
•  C’est un dispositif conventionnel obligatoire depuis 2016, entre établissements publics de santé d’un même territoire, par lequel ils s’engagent à se coordonner autour d’une stratégie de prise commune et graduée du patient. Il est aussi représentant au CTS, ainsi que Jean-Luc Quennelle (conseil territorial de santé) le CTS décline le projet régional de santé.
• Evelyne Pesce  fait partie de la CDU de la clinique Saint Christophe Courlancy à SOISSONS
• Dolores Lorenzon représente L’AL à l’AMSAM (association médico-sociale ANNE MORGAN)   et à L’H.A.D  hospitalisation à domicile)

Nous sommes connus et reconnus dans toutes ces instances.

L’importance des représentants des usagers est devenue très importante depuis qu’ils sont partie prenante de la certification, ils sont interrogés confidentiellement par les experts de la certification des hôpitaux. Le relevé des plaintes et réclamations des patients sont expliquées et récapitulées lors de la CDU mais la constatation, est que malgré le passage dans les services, la visite de patients, l’affichage des noms des RU ; peu de patients font appel aux représentants des usagers, même pour la médiation.

POINT sur L’évaluation de la qualité des soins en 2024

La haute autorité de santé HAS permet aux usagers de disposer d’une information régulièrement actualisée sur la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé publics ou privés. La HAS rappelle, que la qualité des soins est mesurée dès lors que la prise en charge du patient est engagée, elle ne prend donc pas en compte les questions d’accès aux soins ou de tension au sein des établissements. D’après la HAS, en 2024, 21 indicateurs ont été mesuré dans 4 secteurs d’activités :

• La médecine-chirurgie-obstétrique (dont la chirurgie ambulatoire)
• Les soins médicaux et de réadaptation
• L’hospitalisation à domicile
• La psychiatrie

La satisfaction et l’expérience des patients fait notamment partie de ces indicateurs. Elle est en progression depuis 2016, 1.35 million de patients ont répondu aux enquêtes en ligne « e-satis ». En médecine, chirurgie et obstétrique de plus de 48 heures, la satisfaction et l’expérience des patients sont notées sur 100, elles obtiennent les notes suivantes :

• 82       pour la prise en charge médicale
• 82.3   pour la prise en charge paramédicale
• 74.7   pour l’accueil (contre 73.5 en 2023)

Les notes sont plus faibles pour l’organisation de la sortie (65 pour les chambres et les repas 68). Parmi les indicateurs relevant de la prévention des infections associées aux soins à améliorer, la HAS mentionne notamment

• La consommation en baisse de la solution hydroalcoolique
• Ou la vaccination antigrippale insuffisante des soignants.

En quoi consiste la certification des établissements de santé

Selon les termes de la HAS, la certification consiste en « l’évaluation indépendante et obligatoire pour tous les établissements de santé publiques et privées, réalisée tous les 4 ans par des professionnelles de santé mandatés par la HAS, nommés « experts visiteurs ». Elle s’appuie sur un référentiel de certification, régulièrement actualisé.  A l’issue de l’évaluation, les établissements se voient attribué un niveau de la qualité des soins parmi les 4 niveaux suivants :

• Haute qualité des soins (l’établissement est certifié avec mention)
• Qualité des soins à améliorer (l’établissement est certifié sous conditions)
• Qualité des soins insuffisantes (l’établissement n’est pas certifié).
• D’après la HAS, le nombre d’établissements non certifiés est faible, toutefois, il n’a jamais été aussi élevé lors des précédents cycles.
• 87 % des établissements affichent de bons ou très bons résultats.
• 23% de l’ensemble des établissements ont obtenu la mention « haute qualité des soins ». Pour ces derniers la prochaine visite est prévue sous 4 ans

R.G.

semaine 18 : 28 avril au 04 mai 2025

 Quelques conseils à respecter pour éviter les problèmes lors de travaux

Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, l’établissement d’un devis est obligatoire avant l’exécution des travaux, et ce quel qu’en soit leur montant (donc y compris pour les « petits travaux »). Cette obligation vaut aussi bien pour les travaux d’installation que pour ceux d’entretien, de réparation ou de raccordement. Elle vaut aussi pour les dépannages à domicile (serrurerie, plomberie, etc.). 

Dans quel cas un devis n’est pas obligatoire ?

En cas d’urgence absolue (grosse fuite d’eau par exemple et plus généralement tout événement qui engage la sécurité du logement et de l’immeuble)

Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?

Le devis doit être établi en 2 exemplaires. La réglementation impose différentes mentions obligatoires ainsi le devis doit naturellement comporter :

• la date du devis
• le nom, l’adresse (n° de téléphone et adresse e-mail), le numéro de la déclaration ou de l’agrément, le numéro de l’assurance décennale et Responsabilité Civile, …. de l’entreprise
• le nom et adresse du client et le lieu d’exécution des travaux,
• la somme globale à payer hors taxes et Toutes Taxes Comprises T.T.C, en précisant le taux de T.V.A – les éventuels frais de déplacement – le détail de chaque prestation le descriptif des matériaux et des produits et matériels mis en œuvre et/ou installés (Quantité – Prix à l’unité – Caractéristiques – Performances – … )
• la durée de validité du devis,
• les conditions du contrat entre l’entreprise et vous (acomptes, réglements, autorisations administratives et autres, garanties des prestations…),
• éventuellement : la date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation
• la clause de révision ou d’indexation du prix (clause qui permet au professionnel d’éventuellement modifier le prix indiqué au départ sur le devis, notamment dans le cas où la réalisation des prestations prend du temps «Sauf clause de ce type, le professionnel est tenu de maintenir son prix pendant la durée fixée dans le devis…»

Note : un devis peut être gratuit ou payant (tout professionnel est en droit de facturer l’établissement d’un devis, « notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies.  Dans le second cas, l’artisan doit informer le client du prix du devis avant le rédiger (le montant du devis peut éventuellement être déduit du montant final à payer mais il ne s’agit pas d’une obligation).

 Choix de l’entreprise

Avant de choisir une entreprise, il est important de comparer les prix pratiqués par différents professionnels en faisant établir différents devis et de bien se renseigner sur cette dernière.

Autres conseils : demander à l’entreprise de vous fournir ses attestations d’assurances à jour de règlement ainsi que ses qualifications professionnelles  (Qualibat – Reconnu Garant de l’Environnement …) à la date du début des travaux.

 Signature et validation du  devis

Rappel de la D.G.C.C.R.F «Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas avec la mention « bon pour travaux » en bas du devis.

Avant sa signature, le devis n’est juridiquement considéré que comme une offre du contrat. Il n’engage donc pas le client mais il engage le professionnel pour les prestations contenues dans le document (étendue des travaux, délais, coûts…).

Après signature par le client et par le professionnel, le devis devient un contrat qui engage les deux parties. Pour ce faire, le devis doit comporter la mention « bon pour travaux » (ou bon pour accord) manuscrite suivie de la signature du client.

Le professionnel devient lié par le contenu du document et il ne peut pas rajouter une étape autre que celles prévues dans le devis, pour ensuite facturer un dépassement de ce dernier (sauf cas exceptionnels). Il ne peut pas non plus utiliser d’autres matériaux ou installés d’autres matériels que ceux mentionnés dans le contrat, hormis s’il apporte la preuve que ceux mis en œuvre sont qualitativement, techniquement et esthétiquement identiques.

De son coté, le client doit également respecter ses obligations notamment de payer le prix mentionné selon les conditions prévues et celles précisées sur le devis.

Rétractation

Comme noté ci-dessus, une fois le devis validé et signé par les deux parties, il devient un contrat les engageant sur lequel il est compliqué de revenir sauf d’un commun accord.

Rappel : le client (consommateur) ne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis que dans le cas d’un démarchage à domicile ou d’une vente à distance (Internet, téléphone, courrier)

Durant la réalisation des travaux

Le règlement des situations et du solde : Chantier non terminé = pas de paiement à 100%

Il ne faut pas régler plus que ce qui est déjà réalisé physiquement et en aucun aucun cas le paiement du solde ne doit intervenir avant la signature d’un P.V de fin de travaux. En règle générale le montant minimum restant a payer est d’environ de 30% du montant du devis (se référer aux clauses du devis)
Réception des travaux: un acte juridique essentiel en fin de travaux

Chacune des parties doit honorer ses engagements contractuels qui sont actés en fin de travaux par la signature d’un Procès-Verbal de réception. Selon la jurisprudence la réception des travaux ne peut être prononcée que par le Maître d’Ouvrage seul compétent en la matière (du début à la fin des travaux «réception» les ouvrages sont sous la responsabilité contractuelle de l’entreprise).

 En signant ces documents, la Maîtrise d’Ouvrage (le client) :

• Réceptionne les travaux avec ou sans réserve
• La réception sans réserve

Si tout est conforme au contrat de travaux et aucun vice apparent ou défaut de conformité n’a été détecté, le Procès-Verbal de réception est signé sans réserves. Les autres vices, c’est-à-dire ceux apparus après, seront pris en charge dans le cadre de la Garantie de Parfait Achèvement (G.P.A).

• La réception avec réserves

Si les travaux ne sont pas conformes au contrat mais que leur nature permet de prononcer tout de même la réception, un Procès-Verbal de réception avec réserves peut être signé et l’entreprise doit procéder à leur levée dans le délai indiqué sur ce dernier.

 Les garanties de travaux

La date de Réception de travaux est le point de départ des différentes garanties

Garantie de Parfait Achèvement

La Garantie de Parfait Achèvement des travaux (G.P.A) est une garantie légale qui couvre l’ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le Procès-Verbal de réception des travaux ou qui apparaissent au cours de l’année qui suit la date de cette dernière.

Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Lettre recommandée avec avis de réception

Tous les types de dommages, défauts et malfaçons sont concernés quels que soient leur nature et leur importance, à l’exception de ceux qui sont dus à un mauvais entretien de la part du client, à l’usure normale ou à l’usage.

L’entrepreneur est obligé de réparer ces dommages.

Garantie Biennale (2 ans suivant la réception des travaux)

Cette garantie impose à l’entreprise de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants.

Cela concerne tous les éléments d’équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti).

Garantie décennale (Pendant les 10 ans suivant la réception des travaux)

Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’assurance décennale couvre notamment les éléments suivants : les fondations et le gros œuvre – les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) – la voirie (chemin d’accès) – les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)  les équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

 Conseils à venir dans la prochaine parution

• Retard dans la réalisation du chantier
• Abandon de chantier
• Non respect des prestations prévues
• Facture de travaux supplémentaires
• Situation juridique et administrative d’une entreprise
• Procédure si l’artisan ou l’entreprise ne donne pas suite aux demandes d’intervention lors de la période de garantie
• Assurances obligatoires à souscrire par le client « Maître d’Ouvrage »
• Démarches administratives obligatoires à réaliser par le client « Maître d’Ouvrage »

D.C.

semaine 17 : 21 avril au 27 avril 2025

Qu’est-ce qu’un Rendez-Vous Conso  ?

C’est une réunion de personnes désireuses de s’informer et d’acquérir des connaissances utiles dans leur vie courante de consommateurs. Le rendez-vous conso est animé par des bénévoles de l’association qui vont dispenser des informations, des bonnes pratiques, des conseils, des astuces. C’est un échange, intervenants et personnes invitées, apportent leur expérience.

Les thèmes peuvent porter sur l’alimentation, les pièges et arnaques commerciales et la consommation responsable.

Et donc, jeudi 13 mars 2025, un rendez-vous conso a été dispensé au Centre Social CAP N-O de LAON, rue Fernand Christ. Il a été animé par notre collègue Jean-Luc (antenne de ST-QUENTIN) assisté de deux autres bénévoles Marie et Cathy (antenne SOISSONS). Le thème était « Pièges et Arnaques ». En effet, il est de plus en plus difficile de ne pas se faire escroquer.

Par exemple, il y a quelques jours, j’ai reçu un SMS pour m’informer que je devais payer une contravention sous quelques jours seulement. J’ai quand même eu des doutes… Mais, après vérification, l’agence chargée d’encaisser les amendes routières « ANTAI » n’envoie jamais de SMS. Le lien pour payer ou contester les PV était donc un piège. En revanche, pour information, elle envoie un mail, suivi d’un courrier. Pas toujours facile de s’y retrouver…

Après une présentation rapide de l’association UFC QUE CHOISIR, Jean-Luc a commencé son intervention notamment sur la fraude bancaire. Il a décrit le top 5 des arnaques les plus fréquentes. et expliquées comment s’en prémunir. Les informations données par les bénévoles sont complétées régulièrement car les escrocs font toujours preuves de plus d’ingéniosités ; une arnaque en chasse une autre. Avez-vous par exemple déjà entendu parler d’une nouvelle arnaque au QR code sur les bornes de recharge pour les voitures électriques ?

Pour terminer, Jean-Luc a parlé de la protection des données, des garanties et des petites assurances. Il a ensuite mentionné notre site internet local, sur lequel les personnes présentes ont été très intéressées par l’article d’une de nos bénévoles sur l’eau. Elles voulaient connaître la qualité de l’eau dans leur commune. L’assistance est repartie en paraissant satisfaite des connaissances reçues et en apportant avec elle quelques flyers QUIZ CONSO, de petites informations toujours utiles.

Pour finir cet article, voici l’adresse d’un site très intéressant à la disposition de tous : www.cybermeillance.gouv.fr

Par ailleurs, il est rappelé car notre équipe a eu le cas dernièrement que les achats dans les foires et salons ne font pas l’objet d’un droit de rétractation comme pour les autres achats à distance ou hors établissement dans le délai de 14 jours. En effet, une foire ou un salon est assimilé à un établissement commercial.

MF – CL

semaine 16 : 14 avril au 20 avril 2025

Cour de Cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2023 n°22-18.928

• Dans les faits, des propriétaires ont conclu un contrat d’achat, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques avec une société spécialisée dans ce domaine.
• Ledit contrat a été conclu au sein d’une foire, durant laquelle la société susnommée était présente pour vendre ses produits et services.
• Les acheteurs ont invoqué des carences sur le bon de commande pour assigner la société venderesse en nullité du contrat et pour obtenir des indemnités.

Il y a d’abord lieu de relever que dans cette espèce, les acheteurs ne sont pas des professionnels mais des consommateurs, c’est-à-dire selon l’article Liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »

Étant précisé qu’une personne physique s’entend comme une personne comme vous et moi, soit un individu, ayant un corps physique et qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

A contrario, la société vendeuse peut être qualifiée de professionnelle, c’est-à-dire selon le
même article susvisé, comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; »
En conséquence, puisqu’il s’agit de deux consommateurs et d’un professionnel, les
dispositions du Code de la consommation doivent impérativement être appliquées en priorité sur celles du droit commun (Code civil).

L’une de ces dispositions nous intéresse, il s’agit de l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit une obligation générale d’information contractuelle, en  conséquence certaines informations obligatoires doivent figurer sur le contrat conclu avec le professionnel :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, comprenez qu’il peut s’agir de toutes les informations relatives au bien (mode d’alimentation, dangerosité, SAV, fonctionnalités) ou à un service (lieu de livraison, prise en charge de la pose)

2° Le prix

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation »

Or, lorsque l’une de ces informations est manquante, l’article L.1112-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel n’a pas correctement informé le consommateur avant la conclusion du contrat.

Dès lors, le consommateur n’a pas été en mesure de prendre connaissance de l’ensemble des informations visées au 1° à 6°, il ne peut pas avoir donné son consentement éclairé à l’égard toutes les dispositions prévues au contrat.

Il est donc possible de postuler que, si le consommateur avait eu connaissance des informations visées au 1° à 6°, peut-être qu’il n’aurait pas accepté de conclure le contrat.

Ainsi, le consommateur a une voie de recours judiciaire : il peut demander à annuler le contrat qu’il a conclu pour défaut de délivrance, par le professionnel, des informations précontractuelles (avant de conclure le contrat).

C’est exactement ce que la Cour de cassation note dans cet arrêt : il y a manifestement un manquement à l’obligation d’information du professionnel visée à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les juges du droit relèvent donc que ne figure pas sur le bon de commande :

• Les caractéristiques essentielles des panneaux solaires
•  Aucun délai pour la livraison et l’installation des panneaux solaires n’est spécifié

A cette étape du raisonnement, se pose la question de la preuve : doit-on démontrer qu’en n’ayant pas reçu ces informations essentielles le consommateur se serait trompée sur une qualité essentielle du contrat ?

En effet, l’annulation d’un contrat est subordonnée à une condition commune pour tous les contrats, conclu entre professionnel et consommateur ou non, il est nécessaire que l’erreur commise par le cocontractant mal informé porte sur les qualités essentielles du contrat. La qualité essentielle est celle qui a déterminé le consentement.

Pour illustrer, les consommateurs peuvent avoir conclu en raison du délai rapide d’installation et de mise en service des panneaux photovoltaïques.

Or, dans ce litige, les acheteurs n’ont pas été informé du délai de livraison et d’installation.

La Cour de cassation estime que non : le consommateur n’a pas besoin de prouver les informations manquantes constituent des qualités essentielles du contrat, et que c’est en considération de ces qualités que le consommateur a conclu le contrat.

Par ailleurs, la Cour de cassation a d’ores et déjà pu juger que la marque d’un bien ou d’un service est une caractéristique essentielle du bien ou du service vendu. (Cass. 1Ère Civ., 24 janvier 2024 n°21-20.691)

En conséquence, si un professionnel ne vous informe pas de la marque du bien ou du service vendu, il ne sera pas nécessaire de démontrer que c’est en considération de la marque que vous avez conclu.

Il suffit, dès lors, de prouver que la marque du bien ou du service ne figure pas dans le bon de commande pour avancer que le professionnel ne vous a pas informé, alors qu’il aurait dû le faire. Il sera donc possible d’obtenir la nullité du contrat sur ce fondement.

Pour finir, la nullité du contrat implique que celui-ci n’a jamais existé, il est dès lors obligatoire de rendre au professionnel le bien vendu, ou de payer le prix de la prestation si elle a été correctement effectuée, quant à lui, le professionnel doit vous restituer le prix du bien.

J.D.

semaine 15 : 07 avril au 13 avril 2025

Usurpation d’identité : un filigrane pour protéger vos pièces d’identité

Parfois nous sommes obligés de communiquer sur Internet une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Ces documents contiennent des informations personnelles qui intéressent les personnes mal intentionnées, ceux-ci peuvent les utilisées pour usurper votre identité.

Plus d’information : sur le site quechoisir.org

Le gouvernement a mis en ligne un outil permettant  d’ajouter rapidement un filigrane à vos documents.  Filigrane Facile

P.L.

semaine 14 : 31 mars au 06 avril 2025

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE DONNÉES MOBILES ET DONNÉES EN ITINÉRANCE ?

D’abord les données mobiles correspondent à l’accès à internet sur votre smartphone grâce au réseau de votre opérateur. En revanche, les données mobiles en itinérance, ou roaming, correspondent à l’accès à internet sur votre smartphone grâce au réseau d’un autre opérateur. Comment éviter les frais du roaming ?

•  Soit : désactiver les données mobiles.
• Ou : acheter une carte SIM locale, une carte SIM numérique (eSIM), ou un forfait prépayé auprès d’un fournisseur de services du pays que vous visitez, vous pouvez complètement éviter les frais d’itinérance.

Les frais d’itinérance n’existent plus depuis 2017, en Europe. Dès le franchissement d’une frontière, l’utilisateur reçoit généralement un SMS l’informant des tarifs appliqués dans le pays en question.

MF / LC

semaine 13 : 24 mars au 30 mars 2025

Problème de facturation avec EDF

Depuis le début de l’année 2025, nous avons eu à traiter deux litiges avec EDF pour des régularisations de facture de 4278€ et 4025€. Dans les 2 cas, les consommateurs étaient mensualisés et sans compteurs Linky (compteurs intelligents qui communiquent automatiquement les consommations quotidiennes ).

Nous conseillons fortement d’éviter les facturations avec des chiffres estimés (qui sont souvent trop faibles ) qu’il faudra de toute façon actualiser en fin d’année et se retrouver avec une facture importante. Bien que la loi de transition énergétique limite à 14 mois maximum de facturation, elle ne s’applique qu’à la condition de transmettre les chiffres en auto-relève ! Si ce n’est pas fait EDF peut régulariser ses factures sur plusieurs années.

• Dans le premier cas, la facturation à été vérifiée, validée et maintenue car les auto- relèves n’ont pas été transmises sur 3 ans. Nous avons néanmoins obtenu un étalement exceptionnel sur 36 mois ( en plus des consommations )
• Dans le second cas, une erreur de retransmission orale de l’auto relève par téléphone est à l’origine de la sur-facturation qui a pu être régularisée par l’installation du compteur Linky entre temps, avec le relevé final de l’ancien compteur par l’agent EDF.

Facture passée de 4025€ à 1668€ grâce à la loi de transition énergétique.

Que retenir:

• Dans la mesure du possible, payer votre consommation (électrique ou gaz ) sur des consommations réelles et ainsi éviter les mauvaises surprises au moment de la régularisation.
• Communiquez par écrit, car vous aurez des preuves, comme disait Caïus Titus : « Les paroles s’envolent, les écrits restent  » !!

JLQ

semaine 12 : 17 mars au 23 mars 2025

Dépannage urgent : Rester vigilant et ne cédez pas à la panique

En cas de dépannage demandé en urgence (intervention d’un plombier, serrurier…), vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. L’UFC-Que Choisir vous recommande de rester vigilant pour ne pas vous laisser abuser sur les prix. Les prix sont libres mais que le rendez-vous soit pris par téléphone, via Internet ou dans les locaux de l’artisan, l’information est obligatoire :

• sur les taux horaires de main-d’œuvre TTC
  
• sur les modalités de décompte du temps estimé des tarifs TTC des différentes prestations proposées forfaitairement
  
• sur les frais de déplacement
• sur le caractère gratuit ou payant du devis et, dans ce dernier cas, sur son coût d’établissement

Le contrat signé à domicile tient lieu de devis. Il doit contenir :

• le décompte détaillé de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation
  
• la dénomination des produits et matériels avec leur prix unitaire
  
• les frais de déplacement

La remise d’une facture est obligatoire à partir de 25 €.

Penser aux assurances : contacter, en premier lieu, vos assurances notamment votre multirisques habitation. Elles peuvent prendre en charge, selon les circonstances, certains de vos frais ou vous diriger vers un professionnel de confiance.

D.L.

semaine 11 : 10 mars au 16 mars 2025

Un outil pour consulter la qualité de l’eau du robinet dans votre commune

Publié le 27 janvier 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

semaine 10 : 03 mars au 09 mars 2025

LES DÉSERTS MÉDICAUX 

Si vous ne le saviez pas, vous êtes dans un désert médical mais depuis quelques mois vous pouvez aller en pharmacie. Le pharmacien peut dépanner les personnes souffrant d’une maladie chronique qui n’ont pas pu renouveler leur prescription à temps surtout si l’arrêt du traitement peut être préjudiciable à leur santé. Pour cela, il faut avoir exécuté l’ordonnance une première fois  (celle-ci est considérée comme périmée quand la durée du traitement indiqué est dépassée), il suffira de vous présenter dans le mois suivant l’expiration. Le pharmacien pourra délivrer jusqu’à 3 mois de traitement supplémentaire par tranche d’un mois.

Par exemple, si vous avez déjà eu 3 mois de traitement et que vous n’avez pas de nouvelle ordonnance, vous pourrez recevoir jusqu’à 3 mois de plus, soit 6 mois au total. Attention, les médicaments soumis à ordonnance sécurisée et ceux dont la durée de prescription est limitée sont exclus de ce dispositif.

N’oubliez pas 

• Les médicaments périmés sont à rendre en pharmacie, pensez à notre planète
• Si vous sentez que le médicament ne vous convient pas, revoyez rapidement votre médecin
• Les posologies sont importantes, ne soyez pas inventifs vous pourriez vous mettre en danger
• Écoutez sérieusement l’information de votre médecin et de votre pharmacien
• Enfin, les études de médecine c’est au moins 10 ans, donc ce n’est pas parce que la symptomatologie correspond à ce que vous avez ressenti, qu’il faille conseiller le médicament qui vous avait été prescrit.

Portez-vous bien

BK

semaine 9 : 24 février au 02 mars 2025

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semaine 8 : 17 février au 23 février 2025

FRANCHISE ET PARTICIPATION FORFAITAIRE

Vous vous étonnez de l’absence ou de la faiblesse des remboursements de vos soins par la caisse primaire d’assurance maladie ?

Comprendre la franchise médicale  :

• la franchise médicale (plafond de 50€ par an et par personne)
• 1€ par boite de médicaments ou flacon (ne s’applique pas aux médicaments, ni aux actes médicaux délivrés au cours d’une hospitalisation, ni aux transports d’urgence)
• 1€ par acte paramédical avec un maximum de 4€ par jour
• 4€ par transport médical avec un maximum de 8€ par jour pour les transports sanitaires
• Plafond de 50€ par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés

Ne sont pas concernés par cette franchise médicale :

• les enfants et jeunes de moins de 18 ans
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’ AME
• les femmes enceintes à partir du 1^er jour au 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement
• les mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental
• les victimes d’un acte de terrorisme , pour les frais de santé en rapport avec cet évènement

Comprendre la participation forfaitaire :

La participation forfaitaire de 2€ (plafond de 50€ par année civile et par personne) concerne les patients de plus de 18 ans , pour les consultations ou actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste  ( y compris aux urgences de l’hôpital ); aux examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Cette participation ne peut excéder 8€ par jour  chez un même professionnel de santé ( si plusieurs actes le même jour) si consultation de plusieurs médecins au cours de la même journée , la participation de 2€ sera retenue pour chaque consultation. Une participation forfaitaire de 2€ sera prélevée pour chaque acte de biologie dans la limite de 8€ par jour et par laboratoire exécutant. Pas de participation  forfaitaire  chez :

• le chirurgien-dentiste,
• pour les soins pratiqués par les sage femmes  infirmiers, kinésithérapeutes, orthophoniste, orthoptiste…
• dans le cadre d’une intervention chirurgicale , d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées
• pour les actes de dépistage  du cancer du sein

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CARTE BANCAIRE

Certaine carte bancaire inclut une série de garanties d’assurance et de prestations d’assistance. Pensez à les utiliser en cas de besoin. Quelques exemples d’assurance :

• déplacements, voyages, annulations, retards, perte de bagages, frais médicaux d’hospitalisation à l’étranger, assurance location de voitures ….
• d’assistance (service d’aide en cas de problème)
•  Protection Juridique, représentation, défense, honoraires d’avocat, rapatriement au domicile …

Ces protections fonctionnent si la carte bancaire a servi au paiement du service durant lequel survient le sinistre. Elle couvre le titulaire, le conjoint et les enfants à charge. Le montant des remboursements et assistance varient en fonction de la carte bancaire souscrite . Consultez les conditions générales de votre contrat pour vérifier  les dédommagements financiers et les plafonds appliqués à votre contrat de carte bancaire.

E.P.

semaine 7 : 10 février au 16 février 2025

LE PIÈGE DE L’EMPREINTE BANCAIRE

Louer une voiture n’est pas sans risque :

 Lors de la location d’un véhicule, le loueur vous demande, dans la plupart des cas, un dépôt de garantie par carte de crédit. Le contrat de location peut comporter des clauses abusives. Le locataire peut ainsi être invité à accepter d’être débité de tous les montants figurant dans le contrat, sans préjudice d’autres montants qui pourraient être déterminés.  Une telle clause permet au loueur de prélever sans contrôle du locataire des sommes qui peuvent être exorbitantes. Dans l’hypothèse où un dommage serait décelé, une fois le véhicule restitué au loueur, ce dernier serait en droit de prélever une somme correspondant à la réparation du dommage. Une telle mésaventure est arrivée à des touristes à l’étranger. Une fois rentrés en France, ils ont eu la désagréable surprise de recevoir, un mois après leur retour, un courriel leur demandant de régler une somme supérieure à 2 000 € pour mauvais usage de l’embrayage du véhicule. Pour justifier son action, le loueur a fourni la facture d’un garage sans l’intervention d’une quelconque expertise. Leur contestation est restée sans effet et la somme correspondante a été prélevée d’office. Une telle mésaventure montre les effets pervers de l’empreinte de la carte bancaire lorsque les contrats comportent des clauses abusives. Il importe avant tout :

•  de bien lire les contrats,
• de solliciter des garanties (ex : contrôle technique du véhicule)

 Les incidents mécaniques peuvent réserver des surprises très désagréables.

C.D.

semaine 6 : 3 février au 9 février 2025

Le lundi 27 Janvier 2025,l’Assemblée Nationale a adopté une nouvelle loi visant à réguler le démarchage téléphonique,une pratique souvent abusive par son intrusion dans la vie privée des consommateurs.Cette loi vise à renforcer leur protection.

Les principales dispositions de la loi:

• Consentement clair du consommateur avant l’appel :si le consommateur n’a pas donné son accord fini les appels non sollicités
• Renforcement du registre national d’opposition:la loi renforce le registre BLOCTEL, permettant aux consommateurs de s’inscrire pour ne plus recevoir d’appels commerciaux (presque 12,8 millions de numéros y figurent,en tout environ soit 10% des lignes téléphoniques soit 6,5 millions de consommateurs ). De plus , de nombreux inscrits disent être toujours démarchés,ce qui est confirmé par la DGCCRF. Les entreprises seront désormais tenues de vérifier ce registre avant tout démarchage( par exemple pour ma prime rénov.,les mutuelles,etc…).
• Interdiction des appels masqués:ils sont désormais interdits.Les consommateurs doivent pouvoir identifier l’appelant avant de répondre,ce qui vise à accroitre la transparence dans le démarchage.
• Sanctions accrues:des sanctions plus sévères seront appliquées aux entreprises qui ne respecteront pas les règles établies.Des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros pourront être réclamées aux récidivistes.
• Obligation d’information:les entreprises devront fournir des informations claires sur l’objet de l’appel et sur l’utilisation des données personnelles des consommateurs.Cela inclut la possibilité pour les consommateurs de se désinscrire facilement des listes de démarchage.
• Limitation des horaires d’appel:la loi impose des restrictions sur les horaires de démarchage,interdisant les appels en soirée et durant le week-end (espérons que cela mettra un frein aux arnaques bancaires plus nombreuses le week-end).

Les parlementaires signataires du texte souhaitent à travers son article 3 : »interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse »avec,en cas d’infraction ,des sanctions pouvant atteindre 75000 euros pour les personnes physiques et même 375000 euros pour les personnes morales.

Mais lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques,le texte a été consolidé,puisqu’il est désormais question de réécrire l’article L223-1 du code de la consommation pour interdire par défaut toute forme de démarchage téléphonique.

Cette loi votée par l’Assemblée Nationale et si votée également par le Sénat devrait entrer en vigueur en Aout 2026.

M-C B.

semaine 5 : 27 janvier au 2 février 2025

Fiche technique : problème suite à l’installation d’un chauffe-eau  Lire la fiche technique

Veille juridique : L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport de la chose vendue Lire la fiche technique

Les règles d’administration de la preuve :  l’objet de la preuve ; la charge de la preuve ; les modes de la preuve ; l’admissibilité des modes de la preuve Lire la fiche technique

                          J.D .

semaine 4 : 20 janvier au 26 janvier 2025

Vous et vos panneaux solaires: enquête réalisée par l’UFC Que Choisir

1556 personnes ont répondu, 93% ne regrettent pas d’avoir fait installer des panneaux photovoltaïques. A l’UFC de l’Aisne, nous avons régulièrement à traiter des dossiers d’adhérents victimes d’arnaques photovoltaïques. Bien souvent, ils ont répondu à un démarchage téléphonique (pourtant interdit) ou au domicile.

Les commerciaux de ces sociétés, rarement des techniciens, savent très bien persuader les gens que leur offre va leur permettre, grâce aux aides de l’État et à la production des panneaux, de bénéficier d’une installation qui ne leur coûtera rien et sera rentable. Ces commerciaux vendent également des crédits (ils sont mandatés par Cofidis, Cetelem, Domofinance… ).  Au lieu de gagner de l’argent, les gens se retrouvent avec des mensualités de crédit qui souvent font s’écrouler leur budget et les conduisent au surendettement.

Une action en justice, quand elle est possible (nécessité de prendre un avocat),  peut ne pas donner les résultats escomptés alors que de nombreuses infractions sont constatées sur les :

•  commandes
• délais de rétractation
• installations
• le crédit affecté…

Cependant , les condamnations semblent augmenter, de nouvelles jurisprudences pourraient faire avancer certains dossiers. On peut citer la société CAPSOLEIL créée en 2013 et aussitôt inscrite sur la liste noire des arnaques photovoltaïques; elle a été condamnée depuis 2021 à travers toute la France (Tarascon, Douai, Redon, Nevers, Orléans..).

Des dossiers traités par l’UFC sur toute la France ont permis à des adhérents d’être indemnisés en obtenant des accords transactionnels ou allant en justice.

Si vous êtes victime d’une arnaque photovoltaïque ou concernant toutes les énergies renouvelables, datant de moins de 5 ans , vous pouvez contacter l’UFC que Choisir de l’Aisne qui pourra étudier votre dossier et vous aider.

D. H.